CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

ALLIE FORMATION SARL, (ci-après dénommé AF) immatriculée au RCS de SENS 848 057 824, dont le siège social est situé 34 rue des Froments 89100 COURTOIS SUR YONNE organise et dispense des formations professionnelles.
Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE (Région Bourgogne Franche Comté) sous le n° de déclaration d’activité 27890148189 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les offres de services relatives à des commandes passées par tout client professionnel ou particulier (ci-après le client).
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de AF prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que AF ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’AF lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

étude et conseil

Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par AF selon le temps consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.
Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du client et ne sont en aucun cas inclus dans honoraires, sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant.

Inscription

Toute demande est faite par téléphone au 06.72.88.65.18, ou par courrier électronique à l’adresse equipe@allieformation.fr et sera prise en compte à réception du devis signé et portant le cachet commercial valant bon de commande et à réception de la convention signé et portant le cachet commercial.

ANNULATION–REMPLACEMENT

Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par écrit (courriel) AF et en nous transmettant les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.
Annulation du fait du Client :
Vous disposez de la faculté d’annuler une inscription sans frais sous réserve d’en informer AF par courriel avec accusé de réception à l’adresse equipe@allieformation.fr, reçu au plus tard 14 jours avant la date de la formation. En cas d’annulation reçue à moins de 14 jours avant la date de la formation, la facturation aura lieu au prorata temporis des sommes engagées.

Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue à la convention ou au contrat de formation.
Annulation du fait de l’organisme de formation :
La formation sera reprogrammée en priorité avec l’accord du bénéficiaire.

TARIF—PAIEMENT

Tous les tarifs sont indiqués hors taxes.
Pour les formations inter-entreprises, nos prix s’entendent par session et par participant.
Pour les formations intra-entreprises, nos prix s’entendent par session et par groupe de participants (hors frais de déplacement, de repas et d’hébergement du formateur qui sont à la charge du bénéficiaire)

Nos tarifs comprennent la formation, les fichiers électroniques mis à disposition, le cas échéant.

Si la documentation pédagogique remise pendant la formation est facturée, l’information en est portée dans le bon de commande de la formation. Il en est de même pour les frais de repas des participants.

Le règlement intégral intervient après la formation, 30 jours à réception de la facture. En cas de paiement effectué par un OPCO, le dossier de prise en charge par votre OPCO est constitué en amont par nos services.
Si AF n’a pas réceptionné l’accord de financement, vous serez facturé de l’intégralité du coût de la formation.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge vous sera directement facturée.
Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points, à défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le client deviendra immédiatement exigible.
Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non déductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une pénalité égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal sera exigible (Décret 2009—138 du février 2009).
Indemnité forfaitaire pour fais de recouvrement de 40€ (Décret n° 2012—1115 du 2 octobre 2012).

RESPONSABILITÉ–INDEMNITÉS

Le client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de AF ou des participants.
Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré AF pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que AF ne puisse être recherché ou inquiété.

DROIT DE CONTRÔLE D’AF

AF se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard 14 jours avant la date prévue.
AF se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
AF se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :
– De refuser toute inscription ou accès à un client qui ne serait pas à jour de ses paiements
– D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations AF ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite d’AF ou de ses ayants droit. Le client engage sa responsabilité sur le fondement des articles L 122-4 et L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du code du travail. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratifs et financiers applicables aux actions de formation. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

LOI APPLICABLE–ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE LE PRÉSENT ACCORD EST RÉGI
PAR LE DROIT FRANÇAIS

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions et à défaut d’un accord amiable des parties, le tribunal de commerce de Sens sera seul compétent.